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1 résultat pour « citation à comparaître » dont 1 terme exact et aucune suggestion

citation à comparaître (n.f.)

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1. écrit délivré par une autorité légale qui oblige le défendeur à se présenter à une action civile, le défaut de comparution entraînant un jugement par défaut contre le défendeur

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2. assignation qui commande la comparution d'une partie à une procédure

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3. bref délivré par une autorité judiciaire pour contraindre un témoin à comparaître à une procédure judiciaire dont la désobéissance peut être punie comme un outrage au tribunal

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